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Autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.

L’autorisation de la copropriété est requise dans tous les cas. Le copropriétaire doit demander l’autorisation à l’Assemblée Générale à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c’est à dire que la décision ne peut être prise qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Il ne peut être supplée à cette autorisation préalable ni par une disposition du règlement de copropriété, ni par un accord du Conseil Syndical, ni par un accord intervenu entre l’auteur des travaux et les autres copropriétaires. L’assemblée générale peut assortir son autorisation d’une indemnisation pour les préjudices réels causés aux copropriétaires, dont la fixation peut être soumise à l’appréciation du juge.

En cas de refus d’autorisation, et si les travaux n’ont pas déjà été réalisés, les copropriétaires peuvent s’adresser au tribunal. Le défaut d’autorisation préalable peut entrainer la remise e, état sur demande du syndicat des copropriétaires ou d’un copropriétaire.