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Répartition des tantièmes

La propriété des parties communes est répartie, dans le silence ou la contradiction des titres, proportionnellement à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent, lors de l’établissement du règlement de copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation (loi du 10 juillet 1965 art. 5).

La répartition des tantièmes de copropriété, telle qu’elle est établie lors de la mise en place de la copropriété, reste ensuite intangible. Les tribunaux ne peuvent pas la modifier. Cette répartition ne pourra être modifiée que par une décision unanime des copropriétaires, sauf exception lorsque certains événements y conduisent.
La répartition de tantièmes des parties communes se matérialise dans l’état descriptif de division, document technique décrit et réglementé par l’article 71 du décret 55-1350 du 14 octobre 1955.

L’établissement d’un état descriptif de division est obligatoire mais son intégration dans le règlement de copropriété est facultative (Décret du 17-3-1967 art. 2).