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Loi et Décret

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique en vertu de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, ce statut résulte de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et des multiples modifications qui ont suivies, dont les principales réformes ont eu lieu :

En 2000 (loi du 13-12-2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain) ;
En 2005 (loi de programmation pour la cohésion sociale du 18-1-2005) ;
En 2006 (loi du 13-7-2006 portant engagement national pour le logement dite « loi ENL ») ;
En 2009 (loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25-3-2009 dite « loi Boutin » et la loi de simplification et de clarification du droit du 12-5-2009).

Les modalités d’application du statut de la copropriété des immeubles bâtis ont étaient précisées par le Décret 67-223 du 17 mars 1967 également modifié à plusieurs reprise et dernièrement par le décret du 27 mai 2004 et le décret du 1er mars 2007.